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A-12, r. 6 - Code de déontologie des agronomes

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. L’agronome qui acquiesce à une demande visée par l’article 36 doit donner à son client accès aux documents gratuitement. Toutefois, l’agronome peut, à l’égard d’une demande visée par le paragraphe 2 de l’article 36, exiger de son client des frais raisonnables.
L’agronome qui exige de tels frais doit, avant de procéder à la reproduction, à la transcription ou à la transmission, informer son client du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.
D. 919-2002, a. 37.
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